Concept information
Preferred term
interopérabilité légale
Definition
- Il y a interopérabilité légale entre deux ou plusieurs jeux de données lorsque : les conditions d'utilisation légale sont clairement et facilement déterminables pour chacun des jeux de données, généralement par des moyens automatisés ; les conditions d'utilisation légale imposées à chaque jeu de données permettent la création et l'utilisation de produits combinés ou dérivés ; et les utilisateur·trices peuvent légalement accéder à chaque jeu de données et l'utiliser sans demander l'autorisation des détenteur·trices de droits sur les données au cas par cas, en supposant que les conditions d'utilisation cumulées pour chaque jeu de données ainsi que l'ensemble des jeux de données sont respectées.
Source
- RDA-CODATA Legal Interoperability Interest Group. (2016). Legal Interoperability of Research Data: Principles and Implementation Guidelines. Zenodo. https://doi.org/10.5281/zenodo.162241
In other languages
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Italian
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Slovenian
URI
https://vocabs.sshopencloud.eu/vocabularies/sshocterm/legal_interoperability_153
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